LIXT Conditions Générales de Ventes (Swiss Medi Shop)
LIXT Conditions Générales de Ventes ( SMS )
- FRAIS DE DOSSIER. Swiss Medi Shop. 20,00 CHF
- FRAIS RECHERCHE SOLVABILITE 4,00 CHF
- TEG défini par LIXT
Conditions générales de vente et dispositions en matière de protection des données pour la «facture avec option de paiement échelonné»
1. Domaine d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») d’Lixt SA (ci-après «Lixt») s’appliquent au service de paiement «Facture avec option de paiement échelonné Lixt». En faisant usage de cette solution de paiement chez le fournisseur de la marchandise ou du service (ci-après «fournisseur de prestations»), vous confirmez que vous acceptez la validité des présentes CGV. Pour chaque achat, c’est la version des CGV en vigueur au moment de l’achat qui s’applique.
2. Bases
2.1. Lixt rend possible, en collaboration avec le fournisseur de prestations, le paiement sur facture avec option de paiement échelonné. Cette solution de paiement est à la disposition des clients du fournisseur de prestations majeurs, solvables, ayant l’exercice des droits civils et domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que des entreprises dont le siège se situe en Suisse ou au Liechtenstein.
2.2. Lixt reprend dans ce cas la créance du prix d’achat (ci-après «créance») et se charge de la mise en oeuvre des modalités de paiement. Vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec Lixt en ce qui concerne la créance et vous devez payer la créance directement à Lixt.
2.3. D’un point de vue juridique, le paiement sur facture proposé par Lixt correspond à la cession d’une créance de votre fournisseur de prestations à Lixt. En tant que cessionnaire de la créance, Lixt a le droit d’exiger de vous que vous régliez la facture dans le délai de paiement donné.
2.4. Votre fournisseur de prestations reste votre interlocuteur principal pour ce qui est de la commande. Toutes les obligations de votre fournisseur de prestations liées au contrat de vente ou concernant autrement la commande subsistent dans leur intégralité; c’est pourquoi seul votre fournisseur de prestations est compétent pour le traitement de l’opération de base, et en particulier pour les demandes générales des clients (par exemple au sujet de la marchandise, du délai de livraison, de l’expédition), les retours, les réclamations, les révocations et les contestations ainsi que les crédits. Lixt n’est compétente que pour les demandes en lien avec la facture.
3. Examen de la solvabilité
3.1. Pour des raisons de contrôle des risques, Lixt conditionne la reprise d’une créance au résultat d’un processus de contrôle interne. Dans le cadre de ce contrôle, Lixt vérifie l’identité du client, son adresse et sa solvabilité.
3.2. Lors du contrôle de la solvabilité, Lixt prend en compte en particulier ses expériences avec les paiements effectués dans le passé ainsi que les données de la base de données de CRIF SA, dont le siège est à Zurich (www.crif.ch). Pour toute question concernant les informations contenues dans la base de données de CRIF SA, vous devez suivre la procédure de demande indiquée sur le site internet de CRIF SA.
4. Frais
4.1. Lorsque Lixt propose un paiement en plusieurs tranches, chaque versement donne lieu à des frais de traitement supplémentaires. Lixt facture 1% du montant total de la facture par versement, mais au moins CHF 3.00.
4.2. Pour chaque duplicata de facture au format papier demandé et envoyé par la poste, Lixt facture un montant de CHF 10.00. Si l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande comme étant la vôtre n’est pas ou plus valide, Lixt a le droit de facturer des frais forfaitaires d’un montant de CHF 18.00 pour la recherche d’adresse.
4.3. En cas de remboursement non lié à un défaut du produit ou à un rappel du produit, des frais de traitement d’un montant de CHF 25.00 s’appliquent.
5. Conditions de paiement
5.1. Si aucun paiement ne nous est parvenu à l’expiration d’un délai de paiement, toute la créance facturée et/ou chacun des différents versements sont dus et toute la créance due tombe automatiquement et sans rappel sous le coup de la demeure.
5.2. Les frais de commandement de payer s’élèvent à CHF 15.00 pour le premier rappel et à CHF 15.00 pour chaque rappel supplémentaire. Lixt se réserve en tout cas le droit de réclamer des intérêts moratoires ou des dommages moratoires conformément à l’art. 106 CO.
6. Retard de paiement
6.1. Frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour suivant la date de la facture, en cas de remise au prestataire de services de recouvrement) en fonction du montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu’à 20); 70 (jusqu’à 50); 100 (jusqu’à 100); 120 (jusqu’à 150); 149 (jusqu’à 250); 193 (jusqu’à 500); 256 (jusqu’à 1'000); 401 (jusqu’à 2'500); 634 (jusqu’à 5'000); 1'100 (jusqu’à 10'000); 1'715 (jusqu’à 25'000); 2'750 (jusqu’à 50'000); 5.5% de la créance (à partir de 50000). Coûts externes officiels: Dépenses d’encaissement (p. ex. frais de poursuite, etc.)
7. Dispositions en matière de protection des données
7.1. En faisant usage du service de paiement «Facture avec option de paiement échelonné Lixt», vous acceptez que Lixt traite vos données personnelles telles que votre prénom et votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre sexe, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone fixe et portable et des informations sur votre historique de paiement et de commande avant et/ou pendant la conclusion de l’achat. Les données personnelles sont utilisées dans le but de vous fournir les services demandés, de vérifier votre identité et votre solvabilité (cela peut également comprendre la collecte d’évaluations de tiers tels que des sociétés de renseignements économiques), de gérer les risques (y compris la prévention de la fraude) et d’établir des statistiques internes ainsi qu’à des fins d’analyse.
7.2. Lixt peut utiliser des informations publiquement accessibles sur internet (par exemple sur les réseaux sociaux) à des fins d’identification si des recherches approfondies destinées à l’investigation de cas de fraude et d’utilisation abusive des services sont nécessaires. Les données d’adresse, entre autres, peuvent être utilisées pour l’évaluation du crédit. Lixt peut transmettre ces informations à d’autres entreprises partenaires susceptibles de les utiliser également aux fins décrites aux présentes.
7.3. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Même en cas de retrait de votre consentement, Lixt reste autorisée à traiter vos données personnelles, à les utiliser et à les transmettre si cela est nécessaire à l’exécution convenue du service de paiement, imposé par la législation ou exigé par un tribunal ou une autorité.
7.4. Vous avez le droit d’être informé gratuitement des données conservées chez Lixt et, le cas échéant, de les faire corriger, bloquer ou effacer. Pour ce faire, adressez-vous par écrit à: Lixt SA, case postale, 6302 Zoug.
8. Responsabilité
8.1. Toute responsabilité de la part de Lixt est exclue. Lixt décline toute responsabilité en particulier quant aux marchandises ou prestations commandées. De plus, Lixt décline toute responsabilité quant aux éventuelles défaillances et restrictions de sécurité, de disponibilité ou de performance de la solution de paiement.
9. Compensation
9.1. Les factures que le client doit payer à Lixt ne peuvent être compensées par des prétentions à l’encontre du fournisseur de prestations.
10. Modification des CGV et dissociation
10.1. Lixt peut modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont communiquées au client de façon appropriée. Si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 10 jours suivant l’envoi de la communication, les modifications sont considérées comme acceptées.
10.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV n’en seront affectées en aucune manière. Les parties remplaceront dans ce cas la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition à remplacer. Cette règle s’applique par analogie si les présentes CGV comportent une lacune normative.